Ensemble,faisons la différence!

Juin 2019 : Transformation de la minorité prolongée


Une nouvelle loi réforme et unifie les statuts existants de protection des personnes majeures.
À partir du 1er septembre 2014, et avant le 01/09/2019, les personnes majeures qui relevaient de la minorité prolongée, de l’administration provisoire, de l’interdiction judiciaire ou du conseil judiciaire seront soumises aux mêmes règles.

À La Clairière, beaucoup de bénéficiaires se trouvent sous le statut de minorité prolongée, c’est-à-dire, sous l’autorité parentale d’un de ses parents ou d’un tuteur, prenant toutes les décisions relatives à la personne et à ses biens. La personne se trouvant dans un état d’incapacité juridique totale doit être représentée dans tous ses actes, comme c’est le cas pour les mineures de moins de 15 ans

Suite à la réforme des régimes de protection entrée en vigueur le 01/09/2014, le juge de paix a donc jusqu’au 01/09/2019 pour transformer le mesure de minorité prolongée en une mesure de protection judiciaire prévue par la nouvelle loi « gestion des biens et gestion de la personne »

L’Equipe pluridisciplinaire.




Retour Actualités

A noter dès à présent


du 25-03  au 05-04-20

Opération des oeufs


du 18-04  au 19-04-20

Ink'N'Tattoo


du 26-06 au 28-06-20


Ferme des Roses

Festival Folk










Espace C A



 Connexion